conditions générales de vente

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1. Objet

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Nathalie De Cecco, photographe auto-entrepreneure depuis le 10 mars 2014, propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.nathaliedececco-photographe.com.

Le fait de réserver un de ses services équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

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2. Commande

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La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou via la page contact du site de la photographe.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte de 33% (si demandé) et doit être validée par un contrat ou bon de commande signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, service choisi...). Ce dernier pourra être signé en version papier ou numérique puis retourné à la photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, celle-ci ne s’engage pas à garder la date libre.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

Toute commande passée est valable pour une durée d'un an (à l'exception des mariages et autres reportages événementiels). Passé ce délais d'un an, si la Photographe n'a pas eu de nouvelles du client (écrites ou orales), la prestation n'est plus garantie et les sommes engagées par le client ne seront pas remboursables.
 

3. Tarifs et modalités de paiement

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Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors indiqués dans le devis.

Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 33% du montant global du devis qui aura été établi sera demandé pour valider une commande (sauf certaines prestations). Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèce.

Le solde sera payé par le client, le jour de la prestation ou avant la livraison des photos finalisées.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte. La photographe sera en droit de ne pas livrer les photographies dans l'attente du paiement complet.

Les modes de paiements possibles sont les suivants : 

- chèque

- espèces (dans la limite légale de 1000€ pour une personne résidant en France et 10000€ si la personne réside hors France)

- virement bancaire (dans certains cas, si la prestation est payée à l'avance ou avant livraison des photos)

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4. Report ou annulation

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4.1. Modification par le client : Toute demande de report ou modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Si, en raison d’un événement indépendant de la volonté des Parties (par exemple, maladie, catastrophe naturelle, etc…), l’une d’elles souhaitaient renégocier un point de la commande de prestations : Elle s’engage à en informer par écrit l’autre dans les meilleurs délais, en lui proposant 3 dates proches de rendez-vous téléphoniques ou visioconférence.

L’autre partie s’engage à répondre rapidement par écrit, et au plus tard 72h après réception de la demande écrite précitée, en proposant éventuellement trois autres dates proches, dans le respect de l’obligation de collaboration citée à l’Article 5 .

Au besoin, les tiers impliqués également dans l’organisation de la prestation pourront être conviés à la réunion à intervenir, pour s’assurer de l’effectivité des décisions à prendre (par exemple, en cas d’accord sur un changement de date et/ou de lieu), cet accord ne dépendant naturellement pas que de la volonté du client et de la photographe. A défaut d’accord survenu entre les Parties, la plus diligente d’entre elle pourra saisir le Médiateur de la consommation selon la procédure prévue à l’article ci-dessous, avant de saisir le juge compétent.

4.2. Annulation par le client : En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (raison empêchant totalement la réalisation de la prestation et au besoin, justifiée).
4.3. Annulation par la photographe : En cas d’empêchement de la photographe, imprévisible et indépendant de sa volonté, celle-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour se substituer un remplaçant, sans surcoût pour le client. Toutefois, il s’agit d’une simple obligation de moyens, et l’impossibilité pour elle de trouver un remplaçant dans les délais impartis libèrera, si elle s'en justifie, la photographe de toute obligation. Les sommes versées par le client seront alors intégralement restituées.

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5. Réalisation de la prestation

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 Les photographies sont réalisées par Nathalie De Cecco (parfois accompagnée de son assistant photo Morgan De Cecco) ou, en cas d’empêchement majeur, la photographe se réserve la possibilité de se substituer à tout moment un confrère: Mr Morgan De Cecco, en cas d’empêchement, ce que le client accepte dès à présent.

Etant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie de reportage et de portrait lifestyle, la photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le client. De fait, si elle s’efforcera d’obtenir des photos les plus proches possibles de ses attentes, la photographe ne pourra pas être tenu responsable si le résultat n'est pas exactement celui attendu. Néanmoins, pour travailler le plus efficacement possible, les parties pourront s’entendre sur un cahier des charges si nécessaire (pour les prestations de plus de 2 heures de prise de vue). 

Les photographies finalisées sont laissés à l'appréciation artistique de la photographe, en conséquence, le client convient que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des ses propres goûts.

Le client reconnait connaître le style de la photographe et de ses collaborateurs ou collègues. Aucune demande ne pourra par conséquent être formulée à l’encontre de la ou des photographe.s sur le prétexte que le style des photographies ne conviendrait pas aux clients. 

 

6. Obligation de collaboration des CLIENTS

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Les parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation de la photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Chacune des parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations d'une commande. Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres parties.

Les horaire définis pour la prestation sont impératifs et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au delà de 45 minutes de retard non justifiées, la prestation sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants. Ces derniers restent sous l'entière responsabilité des parents. Leur sécurité sera totalement assurée par les parents ou un adulte responsable désigné par les parents (cet adulte ne pourra pas être la photographe). 

En cas de dégâts matériels causés par le client ou un de ses proches présent au moment de la prestation, la responsabilité du client sera alors engagée. Cela comprend tout les biens appartenant à la photographe et présent sur les lieux de prestations.

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7. Post-traitement

 

Le traitement des photographies implique un travail de post-production sur l’ensemble des photographies, au libre choix de la photographe. La photographe sera libre d’accepter ou non toute demande du client de traitements supplémentaires. Si un accord est trouvé, la photographe pourra facturer le travail supplémentaire induit par la demande du client, après acceptation de son devis complémentaire qui prévoira les modalités de paiement. Cette acceptation pourra résulter d'un simple échange de courriels entre eux, et du "Bon pour accord" du client.
La photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichiers NEF). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique, aussi, la photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

 

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8. Livrables

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8.1 délais : La photographe met tout en œuvre pour livrer les photos finalisées dans un délais raisonnable. Le délai moyen de livraison pour 2023 est le suivant :
- séance photo mini: 2 semaines

- séance photo premium: 4 semaines

- mariages: 6 semaines

- corporate : 4 semaines

Le délai est indiqué à titre indicatif. Le temps de traitement peut varier en fonction de l'agenda et la charge de travail de la photographe. Le temps de livraison des fichiers numériques maximum acceptable est de 3 mois. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander une résiliation de contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement via la plateforme "wetransfer" ou via une galerie privée (en version basse résolution) accessible sur le site de la photographe. 

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPG uniquement. 

Sur demande des clients, quelques clichés, pourront être livrés dans les trois (3) semaines après le jour de la prestation.

8.2 supports :

Les différents support possibles sont les suivants: 

Fichiers numériques HD, tirage papier haute qualité (réalisé via différents laboratoire en France ou Allemagne), clé USB et coffrets bois, livres albums de qualité professionnels avec papier d'art.

Le livre album (en option) sera quant à lui livré dans un délai de trois mois après la validation de la mise en page par les clients via un Bon A Tirer (B.A.T). Les autres tirages, qui ne requièrent pas de validation de mise en page, seront livrés en même temps que le livre album. (délais indicatifs).

En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenu pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. Toute réclamation quant à la qualité des produits devra être formulée par les clients au plus tard le jour de la livraison, à minuit, par écrit.

Les support sont susceptibles de changer si le fournisseur modifie ou cesse ses prestations.

 

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9. conservation

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À compter de la livraison au client des photos finalisées, ces dernières sont conservées dans leur version brutes et finalisées par la photographe pour une durée minimale d'un an. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés, il restera seul responsable de la conservation définitive de ses photos.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les photos restent cependant disponibles le plus longtemps qu'il est matériellement possible pour la photographe (avec une garantie de conservation d'un an) et pourront être renvoyés si besoin par téléchargement de façon gratuite.

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10. Responsabilités

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10.1. Conditions météorologiques :

En cas de conditions météo dégradées : tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Mis à part lors de mariages ou reportages photos événementiels, un report sera toujours proposé dans ce cas de figure. Aucun remboursement de séance photo ne pourra être effectué pour une météo simplement nuageuse ou pour une pluie légère.

10.2. Imprévus :

Lors de l'exécution d'une prestation, la photographe ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

- de la présence d’éléments perturbateurs (passants, véhicules, objets non prévus dans le champs de vision, panneaux...)

- des sources lumineuses de mauvaises qualité dû aux prestataires présents sur un événement (par exemple un éclairage de DJ complètement bleu, rose, rouge rendrait impossible la prise de vue sans flash)

- Du manque de participation ou de l'absence totale d'effort de photogénie de certains participants (par exemple un enfant qui décide qu'il ne veut plus faire de photos ou ferait une colère).

- D'un retard du client imputant sur la durée d'une séance photo ou d'un reportage.

Aucun remboursement ne sera effectué sur ces bases de cas de figure.

10.3. Les cas de force majeure :

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, maladie invalidante …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

L’intégralité des montants payés seraient alors remboursés (avec une retenue de 50€ correspondant au temps de travail passé à planifier la prestation et à communiquer avec le client), sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Pour les mariages, les modalités d'annulation peuvent différer et sont décrites dans le contrat de prestation.

10.4 Problème technique / accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Ceci étant, la photographe proposera un geste commerciale en fonction de ses possibilités.

La photographe réalise les prestations de plus d'une heure avec un second appareil photo, afin de prévoir une éventuelle panne.

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11. Propriété intellectuelle

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Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles et la loi du Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur.

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Nathalie De Cecco photographe.

Toujours en vertu du droit d’auteur, les clients s’engagent à ne pas modifier les photographies qui leur seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée à la photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

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12. Droit à l'image

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La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet: www.nathaliedececco-photographe.com ou www.morganlemagicien.com, tirages papier en vue d'exposition photo ou de concours). Le fait de passer commande auprès de la photographe entraine l'acceptation de l'utilisation des photos pour les but cités ci-dessus.
L'utilisation des photos sur un réseau social fera l'objet d'une demande orale ou écrite au préalable. Le client devra marquer son refus d'utilisation des photos à l'écrit au moment de la signature du contrat ou du bon de commande. Sans mention de refus, la photographe considère que le client accepte la diffusion possible de ses photos.

En cas de refus, le client ne pourra s'opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.

Les prestations qui seraient offertes par la photographe (concours photo, geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du client pour une diffusion de la totalité des images.

La photographe se réserve le droit de refuser de vendre une prestation à un client qui refuserait la diffusion totale de ses images, étant donné que l'activité de la photographe est fortement impacté par la non présentation au public de son travail.

La photographe s'engage à ne diffuser uniquement les photos dans lesquelles les personnes sont à leur avantage et s'interdit toute diffusion de photo sur laquelle une personne pourrait être "désavantagée" (par exemple, position non flatteuse, photo prise en plein mouvement donnant une pose étrange, position qui pourrait ridiculiser le modèle...).
L'utilisation de photos de personnes mineures se feront toujours avec l'accord au préalable des parents, sauf pour le cas d'une diffusion sur une galerie privée, à destination du client lui même.

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13. Données à caractère personnelles

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La photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.nathaliedececco-photographe.com

Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries des reportages photographiques de ses clients.

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

• Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

  • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.

  • Sur d’autres produits proposés par la photographe. Par exemple, si un client achète une séance portrait individuel, une séance portrait de famille pourra lui être ultérieurement proposée.

13.1. Base légale des traitements :

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la photographe (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données, à savoir promouvoir les produits de la photographe auprès de ses clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la photographe : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données, comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

13.2. Catégorie de données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du Client et/ou des personnes photographiées, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Données photographiques : photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

13.3. Destinataires des données :

Les services clients et facturation de la photographe sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.

Ils peuvent également, s’ils jouent un rôle dans le stockage ou l’impression des photographies précitées, être destinataires desdites photographies représentant les personnes photographiées à la demande du Client.

Les adresses électroniques des Clients et/ou des personnes photographiées qui l’ont accepté sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour) :

• Morgan De Cecco - magicien

• Matisseo pro - imprimeur en France

• Saal Digital - imprimeur en Allemagne

• Wetransfer - Livraison par téléchargements

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14. les bons-cadeaux

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La création d'une carte cadeau papier est facturée 10€ non remboursable. Si la carte cadeau est envoyée par voie postale, cet envoi est facturé 5€.
Un acompte de 50% minimum du montant de la prestation est également demandé. Le solde est à payer au moment de la livraison de la carte cadeau, ou avant la livraison des photos.

L’acheteur d’une carte-cadeau ou le bénéficiaire, ne peuvent obtenir un remboursement ou un quelconque dédommagement si la carte cadeau n'est pas utilisée. L’achat d’une offre par mail, téléphone ou courrier implique l’acceptation tacite et inconditionnelle de cette clause.
La validité des bons-cadeaux est de 12 mois à partir du jour de la commande remise du bon. Cette date de validité est spécifiée sur le bon en question. Le bénéficiaire peut prendre son rendez-vous durant cette période, selon les disponibilités de la photographe. Au delà des 12 mois, l'acceptation du bon cadeau n'est plus garantie.

La remise en mains propres, ou l'envoi par message d'une photo du bon cadeau à la photographe est nécessaire pour réaliser la séance photo.

Si un bon-cadeau n’a pas été utilisée avant la date limite de validité, il devient invalide et n’a plus aucune valeur marchande, cependant au cas par cas, ce bon pourra faire l’objet d’une prolongation, en fonction des possibilités de la photographe.

Dans le cas où le modèle est mineur, la présence d'un parent sera obligatoire.

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15. Loi applicable

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Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et de Moselle.